1. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés
L’utilisation du site appartement-rentable.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après écrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site appartement-rentable.com sont donc invités à les
consulter de manière régulière.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Fabien Macip, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le site appartement-rentable.com est mis à jour régulièrement par Fabien Macip. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
2. Données personnelles
« Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à tenir informé les internautes inscrits des produits proposés, des nouveaux articles et autres informations que l’auteur juge utiles de transmettre. Les destinataires des données sont : Fabien Macip.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à fabien.macip@gmail.com.
Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.
3. Protection des biens et des personnes – gestion des données personnelles
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
Sur le site appartement-rentable.com, Fabien Macip ne collecte des informations personnelles ( suivant l’article 4 loi n°78-17 du 06 janvier 1978) relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site appartement-rentable.com. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il
est alors précisé à l’utilisateur du site appartement-rentable.com l’obligation ou non de fournir ces informations. Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour l’exercer, adressez votre demande à appartement-rentable.com par email : fabien.macip@gmail.com ou par écrit dûment signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site appartement-rentable.com n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.
Seule l’hypothèse du rachat du site appartement-rentable.com et de ses droits autorise Fabien Macip à transmettre les dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu à la
même obligation de conservation et de modification des données vis-à-vis de l’utilisateur du site appartement-rentable.com.
Le site appartement-rentable.com est conforme aux nouvelles directives RGPD préconisées par la CNIL.
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
4. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et la relation de l’utilisateur avec le site appartement-rentable.com en vertu de ces Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit Français. L’utilisateur ainsi que appartement-rentable.com acceptent de se soumettre à la compétence exclusive des tribunaux en cas de litige résultant de ces conditions générales d’utilisation.
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